Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur qui, chargé de l’organisation des élections, n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.
La cassation d’un jugement annulant l’élection de candidats entraîne par voie de conséquence celle des jugements annulant les désignations de salariés en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.
