Exploitation des travailleurs étrangers : un droit implicite ?
CPH Créteil 26 septembre 2016.pdf CA Paris 5 décembre 2018.pdf Il est communément admis que la France est un état de droit. « Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la … Read more