Un huissier mis en demeure, cela peut payer.

Réponse de la Chambre Nationale des Huissiers De plus en plus souvent, il est nécessaire de faire appel à un huissier pour le recouvrement des condamnations prononcées par les CPH ou les Cours d’appel. Il faut rappeler que, en application de l’article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les modalités de rémunération … Read more