Aucune disposition légale ne s’oppose plus à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement conformément à l’article L. 4613-1 du code du travail.
Désignation au CHSCT – scrutins par collèges séparés – Revirement
Alain HINOT
Articles de cet auteur
- Prud’hommes : le nouveau monopole des “défenseurs syndicaux” attaqué devant le Conseil d’Etat
- Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie
- L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu
- Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT
- Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur
- […]
