Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.
Selon cet arrêt du 29 février 2012, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir.
