Le considérant superfétatoire n’a pas à repêcher la décision d’autorisation insuffisamment motivée

Conseil d’État le 19 juin 2013.pdf L’inspecteur du travail, invité à se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit souscrire à l’obligation de motivation. Les dispositions de l’article R. 2421-5 (ancien article R. 436-4) du Code du travail sont formelles : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ». Pour qu’une décision … Read more

SNR Roulements, à l’époque filiale de Renault, avait zappé le décret du 2 mars 1848 abolissant le marchandage

CA Grenoble 27 juin 2013.pdf La « fausse sous-traitance » consiste pour une entreprise « à recourir aux services de salariés qui ne sont pas les siens mais dans des conditions d’organisation du travail (parfaite intégration, autorité, contrôle) les assimilant à ses propres salariés sans en supporter le coût » (J. LE GOFF, Droit du travail et société, tome … Read more

Le Tribunal valide le plan “d’ajustement des effectifs” de Renault en vidant de leur substance les dispositions légales relatives au “plan de sauvegarde de l’emploi”.

le jugement du TGI de Nanterre du 12 décembre 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Le jugement qui a été rendu le 12 décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre est assez singulier. Il intrigue d’abord par sa rédaction, qui mentionne la présence à l’audience de trois magistrats et d’un greffier, alors … Read more

Le point de vue de la CGT RENAULT sur “l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”

CGT Renault GPEC 4 pages 04 02 11.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Articles les plus récents Dans la même rubrique Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains ! Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne ! Les “bénévoles” des J.O. de 2024 doivent être payés ! A propos de … Read more

L’accord de compétitivité Renault s’est fait épingler : l’atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite !

CA Versailles 18 décembre 2013.pdf La Cour d’appel de Versailles, statuant en référé, vient de se prononcer sur une clause emblématique de l’accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013. La portée de la décision judicaire n’a pas été perçue de … Read more

Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !

Chronique Ouvrière : La journée d’actions du ler février a vu les salariés de la grande distribution se mobiliser pour faire entendre des revendications concernant le pouvoir d’achat, le temps partiel et le travail du dimanche. Nous te proposons de répondre à des questions qui ont pour préoccupation de savoir si les luttes menées par les … Read more

TOYOTA s’est pris une tôle devant la Cour de Cassation ! Derrière la campagne pour le “présentéisme”, il y avait bien un licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé !

La société TOYOTA avait fait œuvre pédagogique en rédigeant la lettre de licenciement d’Eddy CAIL, un de ses agents de production. Elle lui avait minutieusement expliqué pourquoi « un nombre très important d’absences » ne pouvait plus permettre la poursuite de son contrat de travail. « Entre le 23 janvier 2007 et le 06 juin 2008, vous avez … Read more

Brefs propos sur les moyens de protester dans l’entreprise contre la guerre

L’intervention du général Fabien Mandon le 18 novembre 2025 devant l’association des maires de France a été remarquée. L’auditoire était invité à scruter les chaines de l’Oural et à s’engager sans demi-mesure dans la bataille censée avoir lieu vers 2030. « Malheureusement, la Russie aujourd’hui, je le sais par les éléments auxquels j’ai accès, se prépare … Read more

Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d’être versé dans des conditions irrégulières !

CE 28 janvier 2011.pdf Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie. Son article 17 … Read more

Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle

CE 23 novembre 2016.pdf Par sa décision Julien du 28 février 1997 (n° 153547), le Conseil d’Etat a affirmé que l’Inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié qui n’est plus protégé à la date à laquelle il rend sa décision. L’arrêt Julien a été présenté comme faisant application … Read more

L’employeur qui ne veille pas au maintien de « l’employabilité » cause un dommage… qu’il faut réparer !

Décision de la Cour de Cassation du 23 octobre 2007.pdf Le 25 février 1992, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait, par un arrêt remarqué, posé le principe que « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » (Cass. Soc. … Read more

Le droit à l’information syndicale ne doit pas subir de restrictions excessives

Cassation Sociale 18 janvier 2011.pdf Le droit de diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise n’avait « aucune base textuelle » avant la loi du 27 décembre 1968 (voir J.M. VERDIER, Syndicats et droit syndical, 2ème éd., volume II, Dalloz, 1984, 184). Cette loi a donné naissance à l’article L. 412-8, alinéa 4 du Code du Travail (devenu avec … Read more

Les Pages Jaunes épinglées pour leur manque de compétitivité dans la recherche du reclassement des “salariés protégés”

CE 12 janvier 2011.pdf La société Pages Jaunes a défrayé la chronique en donnant l’occasion à la Chambre sociale de la Cour de cassation de rendre au début de l’année 2006 un arrêt affirmant que « l’entreprise peut anticiper les difficultés économiques » (Liaisons Sociales du 13 janvier 2006, n° 14543), lorsqu’elle effectue une réorganisation au nom de … Read more