La RATP suspendue pour excès de vitesse dans sa répression disciplinaire des agents grévistes !

CE 11 Février 2008.pdf ceci est un fichier .pdf à lire avec Acrobat Reader L’article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit une obligation de déclaration préalable de participation à la grève mise à la charge … Read more

Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !

Chronique Ouvrière : La journée d’actions du ler février a vu les salariés de la grande distribution se mobiliser pour faire entendre des revendications concernant le pouvoir d’achat, le temps partiel et le travail du dimanche. Nous te proposons de répondre à des questions qui ont pour préoccupation de savoir si les luttes menées par les … Read more

Le juge des référés administratif n’accepte pas le licenciement de l’auteur de l’ enregistrement indélicat

CE 30 novembre 2017.pdf Par un arrêt remarqué du 16 juillet 2014 (n° 355201 ; AJDA 2014, 1460 ; RFDA 2014, 924 et s.) le Conseil d’Etat avait souligné que la liberté de la preuve de la faute invoquée à l’appui de l’action disciplinaire intentée contre un agent ne saurait faire abstraction du principe de loyauté. « Tout employeur … Read more

Pour évacuer les déchets, l’expulsion des travailleurs du nettoyage en grève n’est pas une “mesure utile”

TA Montreuil 14 décembre 2017.pdf La jurisprudence est constante. Il ne suffit pas à l’employeur d’invoquer l’occupation des lieux de travail pour obtenir l’expulsion des grévistes. Il doit rapporter la preuve de violences, de dégradations, d’actes de séquestration ou d’une atteinte à la liberté de travail de non-grévistes, s’il veut que sa demande soit accueillie … Read more

Beau rétablissement : l’emploi sur lequel est affecté le salarié titulaire de contrats à durée déterminée d’usage successifs doit avoir un caractère temporaire !

Cass. Soc. 23 janvier 2008 doc1.pdf à lire avec Acrobat Reader 23 janvier 2008 doc2.pdf à lire avec Acrobat Reader L’article L.122-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi … Read more

Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation

Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. À ces différents cas s’ajoute la disparition de … Read more

“Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif” (Eddy CAIL)

La bataille judiciaire menée par Eddy CAIL, « agent de production » à l’usine TOYOTA d’Onnaing, contre son licenciement a été à l’honneur sur le site de Chronique Ouvrière (Pascal MOUSSY, « A TOYOTA, la discrimination tentait de se cacher derrière le masque de la campagne pour le « présentéisme ». Elle vient d’être appréhendée et neutralisée par le juge … Read more

Lorsque PCA maltraite le principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail

CPH Versailles 2 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader Mustapha BOUALANAR paraissait promis à un brillant avenir au sein de la société PCA. Titulaire d’un Bac S, il était embauché comme opérateur à l’usine d’Aulnay. Après avoir obtenu un BTS d’électrotechnique, il devenait moniteur. Il passait ensuite des tests pour accéder à la … Read more

Propos militants sur le départage prud’homal

Ce même article au format .pdf (Adobe Reader) Propos militants sur le départage prud’homal.pdf Le juge départiteur a été récemment mis en vedette par le projet de loi Macron. Celui-ci prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le « bureau de conciliation et d’orientation » peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si « la nature … Read more

TOYOTA, c’est une grande famille : il doit y avoir de la place pour le reclassement de l’agent de production qu’elle a rendu inapte

CPH Valenciennnes 13 12 2011.pdf A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut se retrouver inapte à occuper son emploi. L’employeur est alors tenu à une obligation de reclassement. « La priorité est ainsi donnée au réemploi des salariés inaptes. L’objectif du reclassement est de fournir à tous les travailleurs … Read more

La justice prud’homale de l’urgence est en danger ! Les patrons et l’Etat sont co-responsables !

TGI Paris 18 janvier 2012.pdf Dans un communiqué du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a dénoncé des délais prud’homaux manifestement déraisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et demi et trois ans. Il est monnaie … Read more

Curé, sous la soutane, tu restes un travailleur (qui a le droit de s’organiser collectivement) !

CEDH 31 janvier 2012.pdf L’arrêt Painsecq du 17 avril 1991 avait donné l’occasion à la Cour de cassation, soucieuse de la protection de la vie privée, de rassurer l’Eglise catholique. L’homosexualité de l’aide-sacristain n’est pas nécessairement la marque du diable (Cass. Soc 17 avril 1991, Bull. V, n° 201 ; voir Ph. WAQUET, L’entreprise et les libertés … Read more

Le délégué syndical, c’est celui qui attire la sympathie des électeurs (toutes tendances confondues)

Cass-_Soc-_28_septembre_2011 Les dispositions de l’actuel article L. 2143-3 du Code du Travail prévoient que « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au … Read more

Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé

TA Pau 19 juillet 2011.pdf Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas a priori considéré comme un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Le premier alinéa de l’article L. 3121-3 du Code du travail précise en effet que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage donne seulement lieu à … Read more

La Cour de cassation a fait une bonne lecture : les dispositions du Code du Travail ne permettent pas aux intérimaires déjà en poste de remplacer des grévistes

Cass. Soc. 2 mars 2011.pdf Le premier article de doctrine mis en ligne sur le site de Chronique Ouvrière (Pascal MOUSSY, « Chez Peugeot-Citroën, glissement-précarité : un tandem infernal pour le libre exercice du droit de grève », Chronique Ouvrière du 13 août 2007) s’attachait à montrer que le nouveau régime juridique du recours aux contrats précaires issu … Read more