Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d’être versé dans des conditions irrégulières !
CE 28 janvier 2011.pdf Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie. Son article 17 … Read more