Une mauvaise pièce jouée au Cours Florent : “Pas de cadeau pour la déléguée syndicale CGT !”
TA Paris 9 juin 2020.pdf La jurisprudence du Conseil d’Etat concernant les « vols et détournements » imputables à des salariés investis d’un mandat représentatif est mentionnée dans l’ouvrage d’Hubert ROSE et d’Yves STRUILLOU consacré au « Droit du licenciement des salariés protégés ». Il est relevé par les auteurs de cet ouvrage que « le Conseil d’Etat n’adopte pas … Read more