Haro sur la motivation ! (Lorsque le nouveau contentieux administratif du PSE déclenche les passions)

La presse spécialisée a remarqué un jugement du 22 avril 2014 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a annulé pour insuffisance de motivation une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (voir Liaisons sociales quotidien n° 16589 du 13 mai 2014, jurisprudence hebdo). Dans ses conclusions, le rapporteur public avait relevé que l’insuffisance de motivation … Read more

Le principe directeur du PSE de SANOFRIC : l’égalité de traitement est une marchandise !

Mémoire TA Versailles.pdf Les actuelles dispositions du code du travail prévoient la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi par la voie d’un accord collectif majoritaire. Il appartient à l’administration du travail et de l’emploi, en l’occurrence la DIRECCTE, de procéder à la validation de l’accord qui organise le licenciement collectif (pour appeler … Read more

“Devoir de réserve” ou tentative de répression d’une légitime solidarité ?

TA Orléans 26 novembre 2013.pdf Un conseiller clientèle de La Poste exerçant ses fonctions au bureau de Tours Champs Girault faisait l’objet le 28 juillet 2011 d’une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis. Les motifs de cette exclusion temporaire étaient les suivants : « Gestion de fait … Read more

Il a été rappelé à Aubert & Duval que la mensualisation n’a pas encore été abrogée. En cas de maladie et pendant les congés payés, le salaire ne doit pas être amputé !

TGI Paris 18 mars 2014.pdf La société AUBERT & DUVAL, filiale du groupe minier et métallurgique ERAMET, a pour activité le développement, l’élaboration et la transformation à chaud (forgeage, matriçage et laminage, fonderie ou métallurgie des poudres) des aciers spéciaux, superalliages, alliages d’aluminium et alliages de titane Cette entreprise compte en France cinq établissements, situés … Read more

La défense a rendez-vous avec le temps (à propos d’une relation dialectique entre la connivence et la rupture)

Une fois n’est pas coutume. Il m’arrivera, au cours des lignes qui vont suivre, d’employer la première personne du singulier. Il s’agit en effet d’exposer un point de vue assez particulier sur la conception de la défense dans le procès prud’homal. En tant que militant acquis aux idées du communisme, je suis confronté à une … Read more

Xavier MATHIEU obtient 5000 € à titre de provision sur dommages et intérêts. Le juge des référés refuse d’admettre l’atteinte au principe d’égalité de traitement dont a été victime le porte-parole de la lutte des Conti !

CPH Compiègne 10 janvier 2014.pdf I. Une fois l’autorisation de licenciement annulée, la direction de CONTINENTAL s’empresse de signifier à Xavier MATHIEU qu’il est « matériellement impossible » de le revoir à Clairoix. Par son jugement du 14 février 2013, le Tribunal administratif d’Amiens annulait la décision du 5 octobre 2010 par laquelle le Ministre du travail … Read more

Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés “volontaires” pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?

Chronique Ouvrière : Peux-tu présenter le CLIC-P et les actions qu’il a menées contre le travail de nuit et le travail dominical ? Cette démarche intersyndicale te paraît-elle porteuse d’avenir ? Karl GHAZI : Le Clic-P est né en février 2010, quelques mois après le vote de la loi Mallié (août 2009), de la prise de conscience que la … Read more

Attention ! Risque de contamination ! Le centre hospitalier ne voulait pas de la militante syndicale à l’école d’aides-soignants

TA Nancy 7 mai 2013.pdf Christiane NIMSGERN débutait en 1973 son activité professionnelle en qualité d’agent des services hospitaliers au Centre Hospitalier Régional de Nancy. En 1974, elle adhérait à la CGT. Dans le prolongement de sa participation très active aux actions collectives (réunions, grèves, manifestations) observées par les agents du Centre Hospitalier en juin … Read more

L’usine de Clairoix a été fermée pour accroître les profits ! 680 Conti obtiennent du juge prud’homal une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CPH Compiègne 30 août 2013.pdf Le 14 février dernier, le Tribunal administratif d’Amiens avait rendu un jugement remarqué en annulant l’autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU et d’autres représentants du personnel, après avoir considéré que la fermeture du site de Clairoix n’avait pas été justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société … Read more

L’accès au principe de faveur menacé par la “nouvelle dynamique” de l’accord de compétitivité Renault

L’accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013 comporte un chapitre 12 intitulé « Clauses administratives et juridiques ». Dans ce chapitre, figure le paragraphe suivant : « Afin de garantir l’économie générale du présent accord, dont l’application nécessite un caractère conventionnel homogène dans le … Read more

La Poste désavouée pour son absence de mesure dans la répression du printemps social suscité par la marguerite

TA Orléans 26 février 2013.pdf Début avril 2011, une nouvelle organisation du travail était mise en place par La Poste au centre de Tours-Marceau. Il s’agissait de la mise en place du projet « facteur d’avenir », qui fait la part belle à la « marguerite », l’ingénieux procédé concocté par La Poste consistant à augmenter le temps de … Read more

L’ANI du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés  » (annexe 1) a été salué par un journaliste érudit en matière sociale comme « historique  » par son « contenu  ». « En signant … Read more

PSA Aulnay : le stratagème concocté par la direction et les huissiers est déjoué. L’autorisation de licencier le délégué syndical CGT actif dans la grève est refusée !

Décision I.T. du 25 février 2013.pdf Il résulte de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 relative au statut des huissiers (modifié par l’article 2 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010) que les huissiers de justice «  peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout … Read more

Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve

CE 26 Novembre 2013.pdf Dans leur chronique commentant l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’exposer le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la discrimination syndicale (AJDA 2009, 2393), Sophie-Justine LIEBER et Damien BOTTEGHI ont rappelé que, d’une manière plus générale, on considère qu’il n’existe pas de charge de … Read more

Avec le troisième témoignage, surgit le doute qui va sauver le salarié “protégé” !

CE 26 décembre 2012.pdf L’actuel article L. 1235-1 du Code du travail réaffirme la règle posée par le dernier alinéa de l’ancien article L. 122-14-3 faisant profiter le salarié des effets bénéfiques du doute. « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel … Read more