Lorsque le juge de référés intervient efficacement pour préserver la liberté de parole

CA Versailles 20 Novembre 2012.pdf Il y a maintenant une dizaine d’années, la formation de référé du Conseil de prud’hommes d’Annecy a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’un licenciement attentatoire à la liberté d’expression est un licenciement nul, constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient de faire cesser en ordonnant la mesure de remise en état … Read more

La protection attachée au mandat prud’homal soumise à un renversement de la charge de la preuve

Cass. Soc. 14 septembre 2012.pdf Les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail confèrent au conseiller prud’homme une protection spéciale contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de mise à la retraite, le conseiller prud’homme bénéficie de la protection spéciale applicable au licenciement. C’est … Read more

Soyons nombreux à rejoindre la contestation devant le Conseil d’Etat des nouveaux textes sur la “surveillance médicale renforcée” ! Refusons la mise en danger de la surveillance appropriée de la santé des travailleurs !

A la veille des dernières vacances d’été, les militants syndicaux d’une entreprise métallurgique de Haute-Savoie ont découvert l’existence d’un arrêté du 2 mai 2012 (pris en application d’un décret du 31 janvier 2012) « abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs ». La lecture des nouveaux textes a fait apparaître que des travailleurs, … Read more

L’action syndicale aux fins d’interdiction du transfert irrégulièrement mis en œuvre est-elle vraiment irrecevable ?

Cass. Soc. 11 sept 2012.pdf L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent … Read more

Fralib : pour une fois, l’Eléphant ne (se) trompe pas énormément !

CPH Marseille 16 08 2012.pdf Les salariés de Fralib (thé Eléphant) de l’usine de Gémenos, dans la banlieue de Marseille, se sont faits connaître par leur lutte déterminée contre leurs licenciements, programmés par le groupe Unilever. La récente action prud’homale entreprise par douze représentants ou syndicaux du site a également été très remarquée. Elle a … Read more

Accepter ou non la convention de sécurisation professionnelle ? Marché de dupes ?”

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit être proposé au salarié ayant cotisé 4 mois au cours des 28 derniers mois dans toutes les entreprises de moins de 1000 salariés lorsque l’employeur envisage un licenciement économique (depuis le 1/9/2011). Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour prendre sa décision. L’absence de réponse … Read more

Le message reçu par La Poste est clair. Il n’y a pas besoin de mandat pour demander (et obtenir) à l’audience de référé la suspension de la mutation dangereuse pour le mandat syndical

CE 4 juin 2012.pdf Par son arrêt Baratta du 10 mars 1976, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe d’un contrôle du juge des référés sur les effets d’une nouvelle affectation sur les conditions d’exercice d’une activité syndicale et représentative. Elle a affirmé, qu’en présence d’un changement d’équipe entravant l’exercice … Read more

Viveo : la nullité ne réussit pas à frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s’échapper

Cass. Soc. 3 mai 2012.pdf Le 3 mai, l’arrêt Viveo est tombé : « L’absence de cause économique ne justifie pas l’annulation du PSE » [1]. Les commentateurs patronaux ont salué l’arrêt très chaleureusement. « La France est montrée du doigt pour la rigueur de ses règles sociales, mais la France est digne, car elle montre l’exemple contre l’arbitraire en … Read more

Le contentieux suscité par le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante.

Les actuelles dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1988 de financement de la sécurité sociale prévoient qu’une allocation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation … Read more

Refus de la modulation du temps de travail : le Conseil d’Etat invite à passer la loi Warsmann sur le grill !

CE 2 avril 2012.pdf A la fin de l’année 1999, la société Autogrill Côte France a conclu un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I ». Cet accord prévoyait la mise en place d’une modulation de la durée hebdomadaire … Read more

Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :”Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination”

Le 24 janvier, l’Assemblée nationale doit commencer à examiner la proposition de loi déposée par Eric DIARD (député UMP), relative « à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ». Ce texte est « sorti du chapeau » lors du mouvement de grève observé en décembre dernier par les travailleurs … Read more

Lorsque précarité et nullité font la une à France Télévision !

CA Paris 15 septembre 2011.pdf Frédéric RINAURO, employé par la société France Télévision en qualité de chef opérateur prise de son, a vu la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 15 septembre 2011, requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successifs dont il était titulaire depuis le 2 novembre … Read more

Quelques rappels élémentaires sur le changement des conditions de travail des salariés protégés (à propos d’une divergence imaginaire entre les jurisprudences administrative et judiciaire)

La Cour de cassation est des plus catégoriques. « Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord » [1]. En cas de refus, il appartient à l’employeur de demander l’autorisation de licenciement du représentant du personnel réfractaire à l’inspecteur du … Read more

Le seul rappel de l’obligation de loyauté ne saurait permettre à l’employeur de licencier ou de racketter le salarié : un préjudice doit être démontré

Il est traditionnellement enseigné que « comme la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle suppose toujours la réalisation d’un dommage et la preuve de celui-ci, preuve qui se fait par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique [1]  ». Et il précisé que le dommage ne peut être envisagé « qu’au regard du créancier et consiste dans les conséquences néfastes … Read more