L’avertissement est rattrapé par les droits de la défense
Cass Soc arrêt du 3 mai 2011.pdf La sanction est définie par le Code du travail comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans … Read more