Lorsqu’un compromis peut être trouvé pour mettre fin à un conflit collectif et qu’il est approuvé par les grévistes, il en résulte le plus souvent un document écrit. « Le nom donné à ce document est fort varié, mais bien révélateur d’un « équilibre » recherché et d’une transaction » réalisée : « accord », « constat », « protocole » ou encore « procès-verbal » de fin de conflit » (H. SINAY, J-CL. JAVILLIER, La grève, Dalloz, Deuxième édition, 1984, 541).
« Quel qu’en soit la dénomination (accord, constat, procès-verbal, etc.), la négociation de fin de conflit qui débouche sur un accord entre travailleurs et employeurs constitue un acte juridique. Il s’agit d’un contrat synallagmatique liant les uns et les autres. L’interdépendance des obligations est évidente : à l’engagement reprendre le travail pris par les grévistes, correspond le respect par l’employeur des engagements divers qu’il a pu prendre aux termes dudit document. Certains auteurs proposeront d’autres qualifications juridiques, en ayant recours, notamment, à la théorie (civiliste) de l’engagement par déclaration unilatérale de volonté (de l’employeur) » (H. SINAY, J-CL. JAVILLIER, op. cit., 544).
[Par un arrêt du 15 janvier 1997 (n° 94-44.914, Bull.V, n° 20), la Cour de cassation a précisé qu’un accord de fin de conflit « s’analyse soit en un accord d’entreprise lorsqu’il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l’un d’entre eux, soit en un engagement unilatéral de l’employeur »].
Il a été relevé que, lorsque survient un contentieux relatif à l’exécution des obligations résultant des procès-verbaux de fin de conflit, « les juges entendent forcer le respect des engagements ainsi pris », notamment par l’employeur » (H. SINAY, J-CL. JAVILLIER, op. cit., 544).
Le non-respect par un employeur de l’engagement pris d’accorder des avantages à son personnel porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat et justifie par conséquence l’intervention syndicale, à titre principal, aux côtés du salarié qui saisit le juge pour obtenir l’exécution desdits avantages (voir Cass. soc. 25 juin 1987, n° 83-45.592, Bull. V, n° 432).
Jean-Maurice VERDIER a observé que le préjudice professionnel invoqué par le syndicat est « le plus souvent moral » et que la « nouvelle définition de l’objet des syndicats due à la loi du 28 octobre 1982 (art. L. 411-1, nouveau, C. trav) [reprise par l’article L.2131-1 du Code du travail issu de la recodification intervenue en 2008], qui mentionne expressément la défense des intérêts moraux, devrait encourager la jurisprudence à admettre la recevabilité d’une action fondée sur un intérêt collectif d’ordre moral » (J-M VERDIER, Syndicats et droit syndical, volume I, Deuxième édition, Dalloz, 1987, 638 et s.).
Dans la présente espèce, le juge des référés du Tribunal judicaire de Paris a relevé qu’il ressortait d’un protocole de levée d’un préavis de grève signé entre la CGT et la société France Télévisions que « concernant les équipes de tournage en région, et à la suite de l’analyse de l’activité, la direction confirme son engagement de consolider a minima 4 équipes légères de tournage dans les sites régionaux suivants : Marseille (2), Rennes, Strasbourg. ; Les postes non encore pourvus dans les équipes seront mis en consultation au cours du 1er semestre 2023 ».
Il a considéré que l’accord ayant évité le déclenchement de la grève présentait les caractéristiques d’un engagement unilatéral de l’employeur. « Il n’est pas contesté que cet accord ne répondant pas aux conditions de validité des accords collectifs de travail, le SNRT-CGT indiquant que le syndicat CGT a réalisé 36,53% des voix aux dernières élections professionnelles et a signé seul l’accord de fin de conflit du 26 novembre 2022, s’analyse en un engagement unilatéral de l’employeur, obligeant ce dernier, qui peut dès lors se voir contraindre à son application ou à l’indemnisation du préjudice résultant de son exécution ».
Le juge des référés a ensuite constaté l’inexécution de l’engagement pris par l’employeur dans l’accord de fin de conflit et a par suite condamné celui-ci au versement d’une provision sur dommages-intérêts.
« En ne mettant en application son engagement de consolider a minima 4 équipes légères de tournage dans trois sites régionaux que le 18 juin 2024, soit postérieurement à saisine du présent tribunal en référé en date du 14 mai 2024 et près d’un an après la fin de la période où l’engagement devait être réalisé, à savoir le 1er semestre 2023, la société FRANCE TELEVISIONS, en retardant l’application de l’accord de fin de conflit, a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession, ainsi qu’au crédit du syndicat signataire de l’accord de fin de conflit ayant respecté son engagement de lever le préavis de grève en contrepartie.
En conséquence, eu égard à la gravité du manquement et à la durée de l’inexécution de l’obligation, la société FRANCE TELEVISIONS sera condamnée à verser une provision sur dommages-intérêts qui sera justement évaluée à la somme d’un montant de 3.000 € ».
Le juge des référés a donné raison au syndicat SNRT-CGT France télévisions qui présentait le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente par l’inexécution de l’engagement pris par l’employeur dans l’accord de fin de conflit avec les arguments suivants.
« Ce préjudice est caractérisé, d’une part, en ce que le retard apporté à la mise en place des postes promis par la direction manifeste son absence de préoccupation des conditions de travail de la collectivité des salariés, que cette création était destinée à améliorer et à la préservation de l’emploi.
Il est également caractérisé par le mépris ainsi révélé à l’égard des droits acquis par les salariés à travers l’accord en cause, autant que par le discrédit jeté tant sur l’action syndicale en général que sur celle des salariés qui étaient prêts à se battre pour la défense de leurs conditions de travail.
Enfin, il doit être souligné que le syndicat subit également un préjudice à titre personnel, un tel mépris pour les engagements pris à son égard mettant en doute sa crédibilité ».
En signant l’accord de levée du préavis de grève, le syndicat considérait que la négociation menée pour éviter la grève avait obtenu des résultats correspondant aux attentes des salariés. En restant sans réagir vis-à-vis d’un employeur n’exécutant pas les engagements qu’il avait pris pour que soit souscrit l’accord, le syndicat pouvait apparaître comme ayant plus confiance dans la parole d’un patron roué que dans l’action collective des salariés.
En saisissant le juge des référés, le syndicat entendait montrer qu’il était fortement attaché au principe voulant que l’action collective ou la menace de cette action doit payer.
