En proposant au salarié des modifications de son contrat…

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. Dès lors, c’est à juste titre que la Cour d’appel a considéré que le licenciement prononcé par ce nouvel employeur à la suite du refus du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié. (CCASS Soc.18 septembre 2007, pourvoi n°06-42263)