Pétition

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PÉTITION

 

 

Nous, citoyens de droit, syndicalistes, juristes, universitaires, constatant l’injustice faite aux salariés d’être obligatoirement représentés par un avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, pour agir devant la Cour de Cassation en matière prud’homale, tant en demande qu’en défense, ce qui, compte tenu des barèmes et des règles fixées pour l’obtention de l’aide juridictionnelle, du coût des honoraires pratiqués, rend l’accès à cette juridiction particulièrement difficile, voire impossible, demandons l’abrogation du décret n° 2004-806 du 20 août 2004 sur la représentation obligatoire et le retour aux dispositions antérieures.

 

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