Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni la répartition des heures de travail au sein des périodes de travail, de sorte que le salarié est tenu de rester en permanence à disposition de son employeur, doit être requalifié en contrat à temps complet. (CCASS soc, 18 juin 2008 pourvoi n° 07-40123)
Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni…
Articles les plus récents
- Dans la même rubrique
- L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter….
- L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale…
- Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié…
- Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective…
- Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué…
- Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés…
- Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés …
- ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement…
- La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure …
- La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site…
- Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise…
- L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique…
- Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte…
- La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…
- La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur…
0 | 15
Navigation
- Accueil du site
- Contact
- Plan du site
- En résumé
-
Rechercher
-