En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire
CA Paris le 13 Mars 2013.pdf Quand deux sociétés disposent des mêmes locaux et du même matériel, qu’elles ont aussi la même activité, et que par ailleurs les deux sociétés ont des dirigeants, des associés, des salariés, des clients et des intérêts en commun, il y a lieu de les considérer comme co-employeurs des salariés. … Read more