Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience
Cass Soc 7 Mars 2012.pdf Un VRP contestant notamment un avertissement, saisit un CPH le 23 février 2004. Par un écrit reçu le 5 juillet 2004 au greffe du CPH, le VRP sollicite, en sus, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Par lettre du 26 novembre 2004, l’employeur procéde … Read more
