Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois
Cass Soc 26 septembre 2012.pdf L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion … Read more