Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l’occasion … Read more

Elections pro. : En l’absence de PAP valide, une liste hors délai est recevable si cela n’empêche pas le bon déroulement du scrutin

Cass Soc 26 septembre 2012.pdf Une UES de Guadeloupe organise des élections professionnelles prévues pour que le 14 juin 2011 dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), lequel fixe les modalités de dépôt des listes qui doivent parvenir le 7 juin 2011, au plus tard, à la direction du personnel. L’Union des travailleurs de … Read more

Convention de forfait jours privée d’effet – conditions – salarié “accro” au travail prenant acte de la rupture

Cass. Soc. 26 Sept 2012.pdf Dans cette important arrêt du 26 septembre 2012 (FS-P+B n° 11-14540), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d’abord, que : “le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles“, ensuite que les Etats membres de l’EU ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la … Read more

Où l’on apprend que le CPH serait compétent pour régler les litiges entre employeurs

CPH 20 Sept 2011 Fontainebleau.pdf Nous avions appris que le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail entre un salarié et un employeur. Nous savions aussi qu’il est également compétent pour les litiges entre salariés … Read more

Nullité de la clause contractuelle de renouvellement de l’essai en l’absence de prévision conventionnelle au jour de la signature du contrat

Cass. Soc. 26 Sept 2012.pdf L’article L. 1221-21 CT prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d’essai si un accord de branche le prévoit. Il dispose que l’accord de branche pourra fixer une durée maximale de la période d’essai renouvellement compris, pour les trois catégories de personnel, jusqu’à des maximum fixés respectivement à … Read more

L’accord collectif remplace instantanément l’usage lorsqu’il a le même objet

Cass. Soc 26 Sept 2012.pdf Lorsque l’application dans l’entreprise d’une convention collective à laquelle l’employeur n’est pas soumis résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu’il n’y a pas lieu de rechercher … Read more

Salarié protégé et déni de justice : La Cour de cassation persiste

Cass Soc 6 Juin 2012.pdf En commentaire des arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a déjà été rappelé, qu’en respect du principe dit de “séparation des pouvoirs”, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement d’un salarié dit protégé lorsque … Read more

Transfert d’entreprise : Un syndicat ne pourrait pas agir directement en justice pour s’y opposer, une intervention législative s’impose

Cass. Soc. 11 Sept 2012.pdf On sait que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent. Ainsi, en cas de … Read more

Règlement intérieur : Son absence ou son irrégularité sont de nouvelles pistes pour combattre les licenciements

Cass. Soc. 19 Sept 2012.pdf Lorsque les statuts d’un association prévoient que le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur, une délégation de pouvoirs donnée par le président de l’association à son vice-président ne pouvait être considérée comme valable si aucun règlement intérieur n’a été mis en place. En … Read more

Le système “benchmark” compromet gravement la santé des salariés

TGI Lyon 4 septembre 2012.pdf La méthode d’évaluation dite “Benchmark” (réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Mais quels sont les impacts du système Benchmark sur la santé des salariés ? Dans un jugement du … Read more

Dispenser un salarié de travail est une faute contractuelle justifiant, à elle seule, la prise d’acte de la rupture

Cass. Soc. 12 Sept 2012.pdf Un salarié, engagé en 1987 pour des fonctions de Conseiller-juriste à Beauvais dans l’Oise, est détaché en 1992 comme Gérant (mandataire social) de l’une des sociétés du GIE qu’il l’emploi et devient, dès lors, Agent immobilier (le contrat de travail étant en conséquence suspendu). Le 15 mai 2007, il informe, … Read more

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT). Selon l’article … Read more

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

TGI Lille 24 Novembre 2011.pdf La distinction entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat ou un CE et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié (à l’exception de l’usage complexe du droit de substitution réservé à certains domaines) est classique. Ce jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, transgresse … Read more

Un seul salarié gréviste et la loi est respectée

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf La grève, issue de l’histoire du mouvement ouvrier, est d’abord un droit naturel, un droit à la résistance. La Cour de cassation a élaborée une définition du droit de grève sur une approche purement « numérique », la grève serait la réunion de 03 éléments cumulatifs : « une cessation collective et concertée du … Read more