NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants
TGI Paris 26 mai 2012.pdf Lors de la négociation obligatoire sur les salaires (NAO), l’employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires. Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ? Oui répond le TGI de Paris qui par un jugement du … Read more