Pas de sanction sans un règlement intérieur irréprochable
Cass. Soc. 9 mai 2012.pdf Dans un arrêt du 09 mai 2012 PB, la haute cour juge que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail. Ainsi, un employeur, ne peut valablement … Read more