Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. En conséquence, un système d’abattements sur primes par suite des … Read more

Modifier unilatéralement le contrat de travail et bloquer ou supprimer des éléments de rémunération sont des manquements signes de harcèlement moral, justifiant la résiliation du contrat

Cass Soc 19 janvier 2012.pdf Pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail une salariée (Responsable d’une agence PUM PLASTIQUE) ayant 27 année d’ancienneté invoquait devant la cour d’appel quatre motifs : – Modification de son contrat de travail ; – Transformation de l’emploi de responsable d’agence » en « responsable de dépôt » ; – Fixation unilatérale d’objectifs … Read more

Le licenciement “boucles d’oreille” rapporté au sexe est discriminatoire

Cass Soc 11 janvier 2012.pdf M. X…, engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d’abord par contrat d’apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, avait été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter pendant le service les boucles d’oreilles qu’il portait … Read more

Recherche de compétitivité – secteur d’activité – licenciement économique

CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit “rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du … Read more

Rupture conventionnelle – existence d’un différent – avocat salarié

CA Versailles 15 décembre 2011.pdf La 1ère section de la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES juge qu’une rupture conventionnelle conclue entre un avocat salarié et un cabinet d’avocats est irrégulière et doit être requalifiée en un LSCRS car il existait au jour de sa conclusions un différent entre les parties. Alain HINOT … Read more

Elections professionnelles et égalité des armes entre organisations syndicales

Cass. Soc. 11 janvier 2012.pdf Depuis la loi d’août 2008, les cartes syndicales sont rebattues. Toute organisation syndicale ayant plus de deux ans d’ancienneté et respectant les principes de bases du syndicalisme peut désormais, même si elle n’est pas reconnue représentative, concourir au premier tour des élections professionnelle et désigner un RSS dès l’instant où … Read more

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

TRACT syndicaux – envoi massif – cass soc 10 janvier 2012.pdf L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit qu’un “accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de … Read more

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011 Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012 La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818). Après 5 ans de procédure et sur un deuxième pourvoi en cassation, l’Assemblée plénière vient de statuer le 06 janvier 2011, … Read more

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS – Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

Cour_cass_chamb_soc_7_dec_2011 1 : Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail, de sorte que les période de suspension doivent être incluses pour calculer l’ancienneté d’un salarié pour l’attribution de l’indemnité minimum de 06 mois en cas de licenciement SCRS. 2 : Un … Read more

La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

Cass. 16 novembre 2011.pdf Depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Dès l’instant que les résultats du premier tour ont été dépouillés (même si le quorum n’est pas atteint), … Read more

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

TGI nullité PSE TGI NANTERRE 21 octobre 2011.pdf Il est communément admis que les juges du TGI ne peuvent apprécier le motif individuel du projet de licenciements économiques collectifs, que ce pouvoir n’appartient qu’au juge prud’homal et que le TGI ne peut normalement qu’annuler la procédure de licenciement pour motif économique lorsque le PSE ne … Read more

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination. L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche à la Cour d’appel ne n’avoir pas compris que ses propres constatations … Read more

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. C’est ce que viens de juger la Cour de cassation dans un arrêt … Read more

Où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l’est moins qu’un salarié “ordinaire”

harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18417.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18687.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-30463.pdf On sait, qu’en respect du principe dit de “séparation des pouvoirs”, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement d’un salarié … Read more

Garanties collectives – référendum – la majorité des inscrits est requise

Cass Soc 15 novembre 2011.pdf On sait qu’il est interdit à l’employeur de mettre en place des garanties collectives obligatoires pour les salariés (retraite, prévoyance, frais de santé) par décision unilatérale lorsque les salariés participent au financement. Les salariés auxquels est proposée la couverture ont le droit de refuser d’adhérer (loi n° 89-1009, dite loi Evin, … Read more