La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un … Read more

Revirement ? : L’aptitude au poste avec réserves, même importantes, n’est pas assimilable à une inaptitude

Cass Soc le 6 Février 2013.pdf Jusqu’à présent, la Cour de cassation autorisait les juges du fond a requalifié une décision d’aptitude comportant des réserves importantes à une inaptitude aux postes, de sorte que l’employeur pouvait initier une procédure de reclassement. Ainsi, dans 1er arrêt du 09 octobre 2001 n° 98-46099, la Chambre sociale avait jugé … Read more

La preuve d’un licenciement verbal peut résulter d’un message téléphonique

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf Un livreur vendeur est licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010. Arguant avoir déjà fait l’objet d’un licenciement verbal le 24 décembre 2009 par le biais d’un message téléphonique laissé sur son répondeur par son employeur, il saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Grenoble … Read more

Au nom de “l’égalité de traitement”, un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif … Read more

Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles

Cass. Soc. Le 13 Février 2013.pdf Un syndicat représentatif peut dorénavant désigner un DSC au niveau de l’entreprise et un RSS dans chaque établissement où il n’a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Dans cette affaire, la CFDT, représentative dans l’entreprise Brico dépôt, désigne un DSC et un RSS au sein de l’établissement de Nevers … Read more

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf A n’en pas douter l’arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s’inscrit parmi les plus grands de l’histoire du droit social en France. La haute Cour juge d’abord qu’en application de l’article R. … Read more

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012. Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Il fixe les … Read more

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

CA Bourges Le 9 Novembre.pdf L’ancien ministre du travail Xavier Bertrand avait indiqué (dans une réponse ministérielle publiée au JO du 31 mai 2011), que lorsqu’une rupture conventionnelle intervient dans un contexte de difficultés économiques, l’employeur avait l’obligation d’informer le salarié de manière précise, “de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, … Read more

Distributeurs de prospectus : La « pré-quantification du temps de travail » appliquée chez ADREXO n’est pourtant pas opposable aux salariés

Prud’hommes Poissy Le 12 Février 2013.pdf Par ce jugement du 12 février 2013, le conseil de prud’hommes de POISSY, condamne le système de pré-quantification « conventionnel » du temps de travail des distributeurs de prospectus mis en place dans la SAS ADREXO. Cette société emploie actuellement 23 000 distributeurs dans toute la France dont 70 % sont des … Read more

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel,
le CPH de POISSY accueille le raisonnement

CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif. Ainsi, les différences organisées par … Read more

” Rupture sur rupture ne vaut ” : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

Cour d’appel de MONTPELLIER 02 février 2011.pdf Le 13 novembre 2008, un salarié et un employeur conviennent d’une rupture conventionnelle à effet du 30 novembre 2008, qui est envoyée à l’administration du travail pour homologation. Croyant peut être l’homologation tacite acquise ( par le silence de l’inspecteur du travail ou parce que les refus sont … Read more

Clause de non concurrence illicite : Le salarié doit être indemnisé même si la clause n’a pas été mise en oeuvre.

Cass soc 12 janvier 2011.pdf L’on sait que les clauses de non concurrence sont sous la surveillance de la Cour de cassation depuis quelques années. Ces clauses ” concluent ” généralement lors de l’embauche ont pour but d’empêcher un salarié d’offrir ses services aux concurrents de son employeur. De telles clauses ne sont licites aux … Read more