Toute mesure de l’employeur qui affecte le contrat de travail d’un salarié protégé constitue une atteinte à son statut d’élu ou de représentant syndical
Cass. Soc. Le 18 Décembre 2012.pdf Un régleur-conducteur moulage de la société C & K Components titulaire de plusieurs mandats (DP, CE, DS et CPH), mis au chômage partiel sans son accord et estimant que son employeur devrait inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés les indemnités conventionnelles de “panier de nuit”, saisit … Read more