Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Cass Soc 7 février 2012.pdf Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “. De tels faits doivent conduire le juge a satisfaire à une demande … Read more

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

Maladie et EP – Cass Soc 15 février 2012.pdf Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute. Au terme de l’art. L 1332-2 CT : “Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet … Read more

AT et défaut de visite de reprise : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul

Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf Une salariée “chauffeur ambulancier” victime d’un accident du travail le 9 juillet 2007, avait bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 5 août suivant, puis après repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise, elle prenait acte le 26 octobre 2007 de la rupture de son … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que “les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012. Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Il fixe les … Read more

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Cass Civ 4 avril 2012.pdf L’on sait qu’indépendamment de la majoration de rente, la victime d’un accident du travail peut, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément … Read more

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 CT que la désignation du RSS est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé. Lorsque cette information est … Read more

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf “Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été … Read more

Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer

Cass. Soc. 21 novembre 2012.pdf Une salariée attachée commerciale est victime d’un accident du travail et placée en arrêt de travail au titre de cet accident puis en arrêt maladie pendant environ 03 ans. Pendant la suspension de son contrat elle continue néanmoins a effectuer des prestations de travail pour le compte de son employeur … Read more

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

Cass. Soc. 5 décembre 2012.pdf L’on sait que depuis la loi d’août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils peuvent être candidats aux élections des DP (art. L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 CT). Mais la loi reste muette sur l’éligibilité de ces salariés au sein … Read more

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

Cass. Soc. 23 Janvier 2013.pdf L’on sait que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Ainsi, le non respect de ce délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 du code du travail ou par une convention collective, … Read more

La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

Cass. Soc. 15 Janvier 2013.pdf La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par … Read more