Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage
Cass. Soc. 30 Janvier 2013.pdf Un secrétaire comptable qui avait reçu un avertissement et qui était ensuite en arrêt de travail à trois reprise pendant de longues semaines, était déclarée apte à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail le 16 septembre 2008. Le même jour, elle signait une rupture … Read more