La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

Cass. Soc. 15 Janvier 2013.pdf La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par … Read more

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

Cass. Soc. 23 Janvier 2013.pdf L’on sait que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Ainsi, le non respect de ce délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 du code du travail ou par une convention collective, … Read more

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

Cour_cass__chamb_soc _29 nov 2011 S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que “les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

TGI Paris 15 Janvier 2013.pdf Par ce jugement exemplaire du 15 janvier 2013, le TGI de PARIS fait d’abord interdiction à l’hôtel Crillon (certainement l’un des plus beaux palace parisien), de mettre en oeuvre sa décision de fermeture temporaire pour travaux de 2 année (pouvant entraîner in fine des modification des contrats de travail ou … Read more

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

CA Toulouse 7 février 2013.pdf Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français. Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la … Read more

Au nom de “l’égalité de traitement”, un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif … Read more

Distributeurs de prospectus : La « pré-quantification du temps de travail » appliquée chez ADREXO n’est pourtant pas opposable aux salariés

Prud’hommes Poissy Le 12 Février 2013.pdf Par ce jugement du 12 février 2013, le conseil de prud’hommes de POISSY, condamne le système de pré-quantification « conventionnel » du temps de travail des distributeurs de prospectus mis en place dans la SAS ADREXO. Cette société emploie actuellement 23 000 distributeurs dans toute la France dont 70 % sont des … Read more

Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles

Cass. Soc. Le 13 Février 2013.pdf Un syndicat représentatif peut dorénavant désigner un DSC au niveau de l’entreprise et un RSS dans chaque établissement où il n’a pas obtenu 10% des suffrages exprimés. Dans cette affaire, la CFDT, représentative dans l’entreprise Brico dépôt, désigne un DSC et un RSS au sein de l’établissement de Nevers … Read more

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf A n’en pas douter l’arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s’inscrit parmi les plus grands de l’histoire du droit social en France. La haute Cour juge d’abord qu’en application de l’article R. … Read more

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour “faute inexcusable”

Cass. Civ. Le 24 Janvier 2013.pdf Si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle en matière de faute inexcusable de l’employeur se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat … Read more

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

Cass Soc Le 6 février 2013.pdf Pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour marchandage (art. L. 8231-1 CT), une cour d’appel avait retenu que l’intéressé n’avait formulé aucune critique à l’encontre de la société de travail temporaire concernant la conclusion des contrats de mission, qu’il n’avait pas attrait cette société devant la juridiction … Read more

Revirement : Le cumul entre indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement est enfin possible

Cass. Soc 6 Février 2013.pdf Dans une dernière décision du 12 janvier 2012 (n° 10-23362 non publié), la Cour de cassation cassait sans renvoi (en appliquant la “règle de droit appropriée”), un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 juin 2010 en rappelant le principe posé en 2006 selon lequel : “L’indemnité, légale ou conventionnelle, … Read more

Syndicats : Des élections partielles ne peuvent modifier le calcul de la représentativité

Cass Soc 13 février 2013.pdf Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE. Une question n’était pas résolue. Le calcul de la représentativité effectué normalement en fin de cycle électoral, peut-il être revu à l’occasions d’élections intermédiaires … Read more