En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire
Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf La cour de cassation a décidément beaucoup d’égards (de déférence ?) envers le droit des affaires qu’elle applique strictement (comme dans l’arrêt du 11 juillet 2012 ici reproduit) ou qu’elle interprète très librement (comme en matière de délégation de pourvoir dans les SAS notamment). Selon la haute Cour au sein d’une … Read more