Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf Le Directeur d’un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de … Read more

L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 20 mai 2014 _ 1er arret.pdf Cass Soc Le 20 mai 2014.pdf On sait, qu’en application de l’art. L 1332-2 CT, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 21 mars … Read more

L’apprenti bénéficie de la protection des accidentés du travail ainsi que du transfert de son contrat, même pendant la “période d’essai” de deux mois

Cass Soc Le 6 Mai 2014.pdf Un apprenti engagé le 12 novembre 2008 par l’entreprise TMS (exploitée en nom propre par Mme Y…) en vue d’une formation de chauffeur était victime d’un accident du travail le 4 décembre 2008 et placé en arrêt de travail jusqu’au 22 juin 2009. L’entreprise TMS était alors donnée en location … Read more

De la question du pouvoir spécial dans l’acte d’appel ou de cassation par un mandataire

Cass. Soc. Le 24 Octobre 2012.pdf Dans les procédures dispensées du ministère d’avocat, les déclarations d’appel ou de cassation peuvent être formées par un mandataire. Ainsi, en matière prud’homale l’art. R 1461-1 CT dispose-t-il que : « [ … ], L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre … Read more

La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail

Cass Soc Le 30 Avril 2014.pdf En application de l’article L 1225-4 CT un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use … Read more

Un courriel de l’employeur à un salarié est un avertissement s’il évoque un fait fautif

Cass Soc Le 9 Avril 2014.pdf L’article L.1331-1 du Code du travail indique que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans … Read more

Salarié protégé – rupture conventionnelle – nullité d’une transaction portant sur la rupture – incidences – juge compétent

Cass Soc Le 26 mars 2014.pdf Un délégué syndical également conseiller prud’hommes, conclut une rupture conventionnelle avec son employeur le 9 juin 2009. Celle-ci est autorisée par l’inspection du travail le 1er septembre 2009 et notifiée aux parties 3 septembre. Dès le 4 septembre 2009 une transaction est conclue selon laquelle le salarié renonce à … Read more

Prise d’acte par un salarié protégé : L’indemnité forfaitaire égale aux salaires jusqu’à la fin de la protection est toujours due si la rupture est imputable à l’employeur

Cass Soc Le 12 mars 2014.pdf L’arrêt du cassation partielle du 12 mars 2014 (n°12-20108 PB reproduit en annexe) réaffirme un principe bien connu, mais l’espèce était assez particulière. En application de l’art. L 2411-5 CT, le licenciement d’un délégué du personnel avait été autorisé par l’inspecteur du travail le 31 janvier 2005, mais le … Read more

Loi du 05 mars 2014 : Les employeurs sont incités à valoriser les parcours professionnels des salariés

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 instaure, notamment, un nouvel entretien professionnel obligatoire en faveur des salariés. A l’occasion de son embauche, le salarié devra être informé qu’il bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel « consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Cet entretien n’a pas le … Read more

Le droit à la formation ne serait pas un droit fondamental et le licenciement prononcé en violation de ce droit n’est donc pas nul

Cass Soc le 5 Mars 2014.pdf Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la 17ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES avait jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée ayant repris son emploi après 03 congés parentaux successifs, sans qu’elle ait bénéficié d’une action de formation professionnelle comme prévu à l’art. L … Read more

Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille

CA Versailles Le 4 Mars 2014.pdf On sait que le juge référiste a le pouvoir de décider de la nullité d’un licenciement pris en violation d’une protection exorbitante du droit commun. Notamment : Cass soc 29 octobre 1998 n° 96-42863 CA VERSAILLES 6ème – référé – 07 mars 2006 n° 05/02089 On sait aussi que « le salarié protégé … Read more