Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant où une règle d’ordre public social est violée

CA Versailles Le 31 Octobre 2012.pdf Cass Soc Le 22 Janvier 2014.pdf La prohibition légale du travail du dimanche des salariés a donné lieu récemment à de nombreux développements contentieux, notamment en ce qui concerne les magasins de “bricolage”. A l’occasion d’un arrêt de rejet du 22 janvier 2014 (n° 12-27478 PB -ci-annexé) traitant de ce … Read more

Une association “médecine du travail” défaillante peut voir sa responsabilité engagée

Cass Civ le 19 Décembre 2013.pdf Une association “médecine du travail” qui ne procède qu’à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l’employeur d’informations … Read more

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence peut-elle être versée pendant l’exécution du contrat ?

Cass Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Sous le visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, la Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2014 un arrêt de cassation partielle fort intéressant (n° 12-19472 PB) à propos de la nature juridique d’une somme versée chaque mois par un employeur … Read more

Le juge des référés ne peut pas prononcer la caducité d’une demande

Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf Un salarié saisissait la formation de référé du CPH de Villeneuve-Saint-Georges d’une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d’une déclaration d’accident du travail et d’une attestation de salaire pour paiement d’indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur. Le salarié ne se présentait … Read more

Oralité des débats prud’homaux – Nature de l’indemnité de précarité – Effectivité de la visite médicale d’embauche – Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié – Égalité de traitement et préavis “cadre” – Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation “étonne”

Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements. On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée par la Cour d’appel comme au nombre … Read more

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

CPH St Nazaire 27 décembre 2013.pdf Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi : On sait que la loi semble réserver aux juges dits du fond la requalification des contrats précaires (CDD et CTT) en CDI et qu’une procédure d’urgence est prévue … Read more

Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème – Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la délicate question du bénéfice effectif des congés payés … Read more

Elections professionnelles : L’employeur et le Président du bureau de vote doivent respecter le code électoral

rejet – arrêt n° 12-21680 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (1).pdf cassation – arrêt n° 12-21448 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (2).pdf Dans deux arrêts du 16 octobre 2013 la Cour de cassation rappelle que les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles. Ainsi, lorsque le président d’un bureau de vote ne mentionne … Read more

Crèche Baby- Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013

CA Paris 27 Novembre 2013.pdf Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail. Dans un arrêt “Baby-Loup” du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui fit … Read more

1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le “cadre dirigeant” doit vraiment diriger

Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif … Read more

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

TGI Créteil le 21 Novembre 2013.pdf Contestant le projet de la société Ricoh de procéder à la suppression de 338 postes, le CE et le syndicat CGT de la société saisissaient le juge des référés du TGI de Créteil afin d’obtenir la suspension de la procédure d’information-consultation. Dans une ordonnance du 21 novembre 2013, TGI … Read more

La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que “la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au … Read more

Quand le syndicat n’a pas obtenu les “10%”, l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf La Cour de cassation vient de juger que l’article L 2142-1-1 CT issu de la loi du 20 août 2008 (qui fait interdiction aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de RSS, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections … Read more

Un licenciement pour “témoignage mensonger” est nul

Cass Soc le 29 Octobre 2013.pdf Un salarié de l’Etablissement Union mutualiste retraite était licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. Soutenant … Read more