Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

Cass Soc le 30 Septembre 2013.pdf Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d’emploi (OVE) par salarié. A l’occasion d’un … Read more

Où l’on voit que la discrimination syndicale peut se doubler de harcèlement moral et qu’une prime de bilan doit être versée équitablement

Cass Soc le 31 octobre 2013.pdf Un délégué syndical CGT au sein du magasin Leclerc de Conflans St Honorine, élu à la DUP et conseiller prud’homme, obtenait du Conseil de prud’homme de Mantes la Jolie puis de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux … Read more

Un avis d’inaptitude trop laconique peut facilement être annulé, entraînant ensuite la nullité du licenciement

CE Le 1er Aout 2013.pdf L’on sait que l’avis du médecin du travail qui décide de l’inaptitude d’un salarié, peut être contesté dans un délai de deux mois auprès de l’inspecteur du travail (article R 4624-35 CT). L’on sait aussi que le médecin du travail est habilité, notamment en cas d’inaptitude du salarié, à proposer … Read more

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI le salarié a droit à une reconstitution complète de carrière

Cass. Soc le 19 sept 2013.pdf Dans le domaine du travail temporaire, la Cour de cassation admet, depuis un arrêt du 09 décembre 2009 (n° 08-41737 PB), que le salarié, dont les CTT sont requalifiés en un CDI, peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées (inter-contrats), mais à la condition qu’il … Read more

En cas d’échec électoral, un même RSS peut être renommé, si le périmètre des élections a changé

Il résulte de l’art. L 2142-1-1 CT, que le représentant de la section syndicale (RSS) qui n’atteint pas la barre des 10% aux élections professionnelles peut être à nouveau désigné moins de six mois avant les prochaines élections. Son syndicat doit alors désigner un autre RSS. Le 16 juin 2010, le syndicat Lien-Unsa désignait un … Read more

Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable

Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé de ses droits. Une société qui appliquait depuis les années … Read more

De l’utilisation salutaire du “Bureau de jugement liberté” pour faire cesser une pratique disciplinaire illicite

CP Grenoble le 20 Septembre 2013.PDF Un salarié de la société ST Microélectronics (Isère) est licencié pour faute grave le 23 mai 2013 pour avoir “fumé du canabis” suite à un dépistage salivaire positif. Faisant utilisation de l’art. L 1313-2 CT, les délégués du personnel CGT saisissaient le CPH de Grenoble le 11 juillet 2013, … Read more

Séphora Champs-Elysées devra fermer la nuit

CA Paris le 23 septembre 2013.PDF Le recours au travail de nuit (entre 21h00 et 06h00) doit est exceptionnel. Il ne peut légalement être justifié que par la nécessité d’assurer la continuité d’une activité économique ou d’un service d’utilité sociale (art. L 3122-32 CT). Comme pour le travail illégal du dimanche et depuis des lustres, … Read more

A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire

CE Le 1er Aout 2013.pdf Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Il avait déjà été jugé récemment par le Conseil d’Etat que le caractère contradictoire de cette enquête impose à l’autorité administrative que le salarié … Read more

Une sanction disciplinaire “matérielle” intervient au jour où elle est exécutée réellement :

Cass soc le 23 mai.pdf Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d’une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa faculté d’accepter ou de refuser la sanction disciplinaire. Par … Read more

La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle :

Cass soc le 3 juill 2013.pdf Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l’employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d’un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du délai entre le premier entretien et la conclusion … Read more

Comment conjuguer désistement d’appel sur jugement de départage partiel et unicité de l’instance prud’homale ?

Cass soc le 29 mai 2013.pdf Plusieurs distributeur d’imprimés publicitaires de la société Adrexo sous contrat à temps partiel depuis de nombreuses années (dans le cadre du système Adrexo très contreversé dit de “précantification du temps de traail”), saisissaient la juridiction prud’homale de Blois en 2007 de demandes tendant notamment à la requalification de leur … Read more