La réintégration à l’issue du CPE, ne peut être ténue en échec par une clause de mobilité :

Cass Soc le 19 juin 2013 A l’issue du congé parental d’éducation (CPE), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1225-55 CT), il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi. Mais si le contrat du salarié comporte … Read more

Attention danger : La demande d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur doit être formée avant son expiration, sauf cas fortuit :

Cass soc le 11 juin 2013.pdf Il était admis jusqu’à présent qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé intervenu sans l’autorisation nécessaire, celui-ci était en droit d’obtenir, à titre d’indemnisation pour la violation de son statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de … Read more

Le temps de transport inhabituel effectué pour remplir une fonction représentative doit être rémunéré comme temps de travail :

Cass soc le 12 juin 2013.pdf Une vendeuse de la société San Marina travaillant dans un magasin de chaussures situé à Metz occupant les mandats de DS et RS au CE devait se rendre régulièrement aux réunions du CE au siège social de la société à Aubagne en effectuant les allers-retours dans la journée par … Read more

L’action d’une Union locale de syndicats n’est pas limitée à sa zone d’influence habituelle, si ses statuts le prévoient :

Cass Soc le 12 juin 2013.pdf L’on sait que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats (qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut donc exercer les droits conférés à ceux-ci), a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans … Read more

Des CDD d’usage successifs irréguliers ne doivent pas cependant pousser le bon peuple à l’oisiveté

Cass Soc 24 avril 2013.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 CT que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage constant de … Read more

Licenciement économique : Dans l’opération de reclassement, l’employeur doit prendre en compte les éventuelles préconisations du médecin du travail

Cass Soc 29 mai 2013.pdf Le Directeur adjoint du magasin Mondial moquette de Fresnes, qui avait été déclaré provisoirement apte par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise faisant suite à un accident de travail (en l’espèce), devait être revu par le médecin dans le délai de quinze jours. Mais entre les … Read more

L’action judiciaire des syndicats est totale comme relevant de la liberté syndicale

CA Versailles le 31 Octobre 2012.pdf Cass Soc le 05 juin 2013.pdf Par un arrêt du 31 octobre 2012 (ci-annexé), la 14ème chambre de la cour d’appel de Versailles confirmait une ordonnance de référé TGI Pontoise du 06 janvier 2012 ayant fait interdiction à la société Bricorama d’employer des salariés le dimanche dans certains de … Read more

Un salarié peut se prévaloir d’une promesse d’embauche sous CDD avec toutes conséquences de droit

CA Versailles 24 avril 2013.pdf Il est aujourd’hui acquis qu’une promesse d’embauche en CDI vaut contrat définitif dès l’instant où le juge peut en identifier les éléments essentiels comme l’emploi ou la fonction du salarié, la date d’entrée en fonction et la rémunération prévue (voir notamment cass soc 24 mars 2010 n° 08-40920). L’on sait aussi … Read more

Comment obtenir de l’employeur où d’un tiers les preuves d’une différence de traitement salariale ou autres ?

Cass Soc le 12 juin 2013.pdf Il est de jurisprudence constante qu’un salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal, salaire égal” doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. En matière de discrimination salariale pure (homme-femme par exemple)., le salarié doit seulement présenter des éléments … Read more

La “prise d’acte de la rupture” du contrat de travail empêcherait toute demande de réintégration, même si la rupture produit les effets d’un licenciement nul

Cass Soc le 29 Mai 2012.pdf Une aide-soignante ayant exercé différents mandats de représentation du personnel et en particulier un mandat de délégué syndical prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par un jugement du 26 octobre 2010, le CPH de Toulon disait … Read more

Un syndicat peut librement élaborer ses statuts et définir ses programmes d’action, c’est heureux

Cass Soc du 17 Avril 2013.pdf Par un jugement du 17 avril 2012, le Tribunal d’instance de Lille déclarait valables les listes de candidats du syndicat “Les Anonymes de l’intérim” (anciennement syndicat UNSA Manpower France) pour les élections professionnelles au sein de la société Manpower. Pourtant la société prétendait que le syndicat n’avait pas deux … Read more

Un employeur peut-il procéder au licenciement d’un salarié inapte s’il est à l’origine de l’inaptitude ?

Cass Soc le 29 Mars 2012.pdf Par cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d’appel de Paris juge qu”en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur … Read more

Des conséquences logiques et nécessaires d’une réintégration insatisfactoire

Cass Soc le 12 novembre 2008.pdf Cass Soc le 29 mai 2013.pdf Par un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles (11ème chambre) prononçait la nullité du licenciement d’une salariée réceptionniste à temps partiel dans un cabinet médical (licenciement nul comme étant intimement lié à la détection par les médecins employeurs d’une … Read more