Du paradoxe de la rupture conventionnelle qu’un apparent consensualisme ne résout pas, même entre avocats

Cass Soc Le 23 mai 2013.pdf L’article L.1237-11 CT qui a instauré la rupture conventionnelle en édictant que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou … Read more

Un juge d’instance qui constate l’absence de mise en place des IRP ou une inégalité de traitement entre organisations syndicales, doit contraindre l’employeur à remplir ses obligations sous astreinte et allouer des DI aux organisations et aux salariés qui le demandent

Cass Soc. Le 15 mai 2013.pdf Par un 1er jugement du 8 mars 2011, le tribunal d’instance de Puteaux annulait le premier tour des élections professionnelles au sein de la société Avenance et par un arrêt du 11 janvier 2012 (n° 11-14292 PB), la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par l’employeur. Tout en appelant … Read more

Travail temporaire : La collusion frauduleuse entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice permet une condamnation solidaire

Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf Des contrats de mission qui se succèdent sans interruption pendant près de deux années, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur machiniste afin d’assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ont pour objet ou pour effet … Read more

Un CDD de remplacement à terme incertain ne prend pas fin au terme de la cause de l’absence si celle-ci se poursuit

Cass Soc le 10 Avril 2013.pdf Une salarié engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par CDD successifs dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue en congé parental d’éducation, stipulait : “si le … Read more

L’élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé si l’employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées, même si le temps de travail des salariés est pré quantifié par la CCN

Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf L’article 8.1.2.2. de la CCN des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que pour le personnel itinérant non autonome « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de … Read more

Une transaction mal ficelée ne protège pas l’employeur homophobe

Cass. Soc. Le 24 avril 2013.pdf Un salarié, engagé par la caisse du Crédit agricole mutuel IDF en 1976, avait passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il concluait une transaction le 7 juillet 2005 et saisissait ultérieurement la juridiction … Read more

Piqûre de rappel : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

Cass Soc 24 Avril 2013.pdf Depuis 2011, la Cour de cassation a entamé un travail d’encadrement des conventions de forfait-jours en exigeant qu’elles respectent le droit à la santé et au repos du salarié et qu’elles garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Dans cet arrêt du … Read more

Un DS peut changer d’affiliation et être néanmoins renommé DS par son nouveau syndicat

Cass Soc Le 17 Avril 2013.pdf Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire représentatif d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été … Read more

Dans l’attente d’une visite médicale de reprise, un salarié n’est ni astreint de travailler, ni même de se présenter chez son employeur

Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf Il incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, d’organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, d’autant plus si le salarié en fait la demande. … Read more

Avantage acquis pour les anciens salariés et création d’un avantage identique pour les nouveaux : L’égalité de traitement est-elle respectée ?

Cass Soc le 24 Avril 2013.pdf Quand un employeur dénonce un accord collectif et qu’aucun accord de substitution n’est trouvé, l’art. L 2261-13 CT prévoit que les “avantages individuels acquis” de l’accord qui disparaît s’intègrent aux contrats de travail en cours“. Peuvent alors coexister dans l’entreprise des salariés anciens bénéficiant d’avantages acquis et des nouveaux … Read more

Selon notre haute juridiction sociale, le salarié sous CDD détenteur d’un mandat extérieur devrait immédiatement en informer l’employeur

Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf Dans une note du 21 septembre 2012 (voir www.chronique-ouvrière.fr), nous écrivions à l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2012 (n°11-21307 PB) : “les mandats extérieur à l’entreprise n’emportent protection et obligation pour l’employeur d’en passer par une autorisation administrative pour rompre le contrat de travail, … Read more

Un salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé, peut néanmoins saisir le CPH si les difficultés de l’entreprise résultent de fautes, carences ou légèreté blâmable de l’employeur

Conseil d’Etat Le 8 Avril 2013.pdf L’inspecteur du travail peut-il refuser d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l’inconséquence de l’employeur ? Non décide le Conseil d’Etat dans un arrêt du 08 avril 2013 à l’occasion d’une espèce concernant la fermeture d’un … Read more

Entretien préalable : L’employeur doit prendre en charge tous les frais du salarié qui en assiste un autre

Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 26 mars 2013 (n° 11-22148 et 11-22190, la Cour de cassation règle une question plus importante qu’il y parait car touchant aux droits de la défense au cours de l’entretien préalable. Quid des frais divers que peux être obliger d’engager le salarié qui assiste … Read more

Attention danger : La rupture conventionnelle se conteste obligatoirement dans le délai de 12 mois, même si une procédure prud’homale est déjà en cours

Cass Soc le 10 Avril 2013.pdf Un salarié saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 27 avril 2009 le salarié acceptait de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité spécifique de rupture. La convention de rupture était homologuée … Read more