Départ en retraite et prise d’acte concomitante, la Cour de cassation juge que c’est possible
Cass Soc Le 15 Mai 2013.pdf Dans un arrêt du 12 avril 2005 (n°02-45923 PB), la cour de cassation avait jugé, à propos de la conjugaison entre une demande en résiliation judiciaire et une mise à la retraite ultérieure du salarié, que : “lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant … Read more