Des heures supplémentaires payées sous forme de primes caractérisent une dissimulation d’heures de travail
Cass Soc Le 3 avril 2013.pdf Un “chef de partie ” du restaurant parisien La Closerie des Lilas qui avait perçu des primes exceptionnelles correspondant au montant des heures supplémentaires effectuées avait obtenu de la cour d’appel de Paris (arrêt du 03 novembre 2011), le paiement des mêmes heures supplémentaires sous la forme légale. En … Read more