Le juge des référés face à la recodification et au droit local
CPH THIONVILLE 6 mai 2009.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local sont devenus depuis la recodification du 1er mai 2008 respectivement L1226-24 et L1226-23 du code du travail. En Alsace-Moselle les employeurs sont tenus de maintenir le salaire en cas d’empêchement … Read more