La formation de référé intervient en temps utile en interdisant la mutation-rétrogradation destinée à punir le militant syndical coupable d’avoir soutenu devant le conseil de prud’hommes son collègue licencié

CPH Thionville – 10 décembre 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat reader Lorsqu’un militant syndical vient soutenir devant le conseil de prud’hommes un collègue de travail qui a été licencié, il se livre incontestablement à une activité de défense des droits et intérêts visés par l’article L. 2131-1 du Code du Travail. Lorsque son employeur, … Read more

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter….

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat évaluée au moment de l’admission, à exercer les fonctions envisagées. Et si cette appréciation peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir … Read more

Quand Intranet est utilisé pour mettre à mal le principe de l’autonomie syndicale

Cour de Cassation du 22 janvier 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Un militant syndical exerçant son activité au sein du Crédit industriel et commercial a reçu un avertissement pour avoir diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Il a demandé au Conseil de … Read more

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale…

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale est fondé à demander au juge des référés la suspension de cette mesure dans la mesure où, n’ayant pas épuisé les droits à congés maladie dont il dispose conformément à l’article R 6153-15 du code de la santé publique, il existe un doute … Read more

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué…

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué, adresse à son employeur une proposition de négociation financière de son éventuel licenciement, dans des termes mesurés et sans polémique, ne commet pas de faute susceptible de justifier la rupture du contrat de travail. (CCASS Soc. 19 juin 2008 n° pourvoi … Read more

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective…

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable. Tel est le cas en présence d’une clause relative à l’avancement de carrière des représentants du personnel qui limite leur progression de rémunération à la suite d’une promotion. Cette disposition contient une mesure … Read more

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié…

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié qui adhère au dispositif d’un accord de cessation d’activité anticipée et conventionnellement fixé à un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement doit être calculé en référence à l’indemnité de licenciement économique dès lors que les départs auraient dû avoir … Read more

A l’approche des élections du 3 décembre, une table ronde avec six conseillers prud’hommes CGT

Présentation des participants à la table ronde Lionel DIDOT : Je suis à la retraite depuis le 30 septembre 2008 de la mutualité agricole de l’île de France. Je suis au conseil de CRETEIL dans le Val de Marne,à la section agriculture. Il y a 150 conseillers. Christian HENRI : je suis agent de banque au Crédit … Read more

Dans les hôtels, cafés et restaurants : “extra” ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !

Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf Document Adobe Acrobat reader Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant … Read more

La CGT saisit le juge des référés pour obtenir la suspension du plan “d’amélioration de la profitabilité” de Renault !

Au cours de l’été, Carlos Ghosn, le PDG de Renault, annonçait la disparition de 6000 emplois, dont environ 1000 suppressions de postes pour l’usine de Sandouville en Seine Maritime et 3000 dans les autres structures situées sur le territoire français. Et cela, dans le cadre d’un « plan d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat »… Apparemment, … Read more

Le refus de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du versement de la prime de service.

Actuellement, le refus d’attribuer aux agents contractuels une prime de service instituée par un arrêté du 24 mars 1967 en faveur des personnels des services hospitaliers pour « rémunérer les sujétions particulières à l’hôpital et l’effort fait par l’agent pour accroitre la productivité de son travail » suscite un contentieux de plus en plus important devant les … Read more

Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT

Chronique ouvrière : Depuis combien de temps exerces-tu le mandat de conseiller du salarié ? Qu’est ce qui t’a conduit à te proposer pour cette activité, qui apparaît à première vue comme assez désespérée (quand un salarié travaillant dans une entreprise dépourvue de pratiques collectives reçoit sa convocation à un entretien préalable à un licenciement, cela semble … Read more

Apparemment, le préfet de Seine Saint Denis n’apprécie pas la solidarité avec les familles touchées financièrement par un mouvement de grève

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2008 à lire avec Acrobat Reader A la suite du mouvement de grève observé au printemps 2007 à l’usine d’Aulnay-sous-Bois par des salariés de l’entreprise PSA, de nombreuses familles vivant à Saint-Denis se retrouvaient dans une situation d’une grande précarité, due à des obligations de règlement de loyers, … Read more

La Cour d’Appel de Versailles a procédé à une parfaite remise en état qui devrait permettre à Renault Le Mans de fonctionner normalement. Les 5 licenciés pour fait de grève doivent être tous réintégrés !

CA VERSAILLES 9 septembre 2008 SAS RENAULT C/ Patrick CHATAIN Yoann ROUSSEAU Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Pascal COMPAIN C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Hervé DERENNE C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Jimmy FRIMONT C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Fédération … Read more