L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade

Cass Soc. Le 13 mars 2013.pdf Une chef de produits, est licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le salarié de sa contestation du licenciement en jugeant que : “lorsque l’absence prolongée du … Read more

Les restrictions à la liberté religieuse d’un salarié sont soumises aux principes de finalité et de proportionnalité, mais seulement dans le secteur privé stricto sensu

Cass soc 19 mars 2013 (12-11.690).pdf Cass soc 19 mars 2013 (11-28.845).pdf A l’occasion de ces deux arrêts du 19 mars 2013, lesquels ont les honneurs d’une publication sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre sociale précise les contours du principe de laïcité à l’adresse des salariés et des employeur. Dans … Read more

Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf En juillet 2012. la Cour de cassation décidait, en référence à la directive européenne du 4 novembre 2003, d’assimiler les périodes d’absences pour accident de trajet et accident du travail à du “travail effectif” pour l’ouverture des droits à congés payés. Allait-elle faire de même pour les période de … Read more

En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire

CA Paris le 13 Mars 2013.pdf Quand deux sociétés disposent des mêmes locaux et du même matériel, qu’elles ont aussi la même activité, et que par ailleurs les deux sociétés ont des dirigeants, des associés, des salariés, des clients et des intérêts en commun, il y a lieu de les considérer comme co-employeurs des salariés. … Read more

La Cour de cassation consacre l’inégalité de traitement entre cadres et non cadres en matière de prévoyance

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf Dans trois affaires rendues le 13 mars 2013 (dont un arrêt de cassation concernant une série de 124 salariés n° 11-20490, etc….PB et deux arrêts de cassation partielle n° 10-28022 et n° 11-23761), la Cour de cassation fait un sort (définitif ?), au principe d’égalité entre catégories professionnelles dans le domaine de la … Read more

Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés “pacsés” peut être constitutif d’un harcèlement moral :

Cass. Soc. Le 26 Février 2013.pdf L’article L 3141-15 CT prévoit que : “Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané“. Un employeur faisant grief à la cour d’appel de Reims de l’avoir condamné à payer des dommages intérêts à un … Read more

Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus

Cass. Soc. 29 Janvier 2013.pdf La fille d’un employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, qui est, depuis que ce dernier se trouve dans l’incapacité de s’occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l’interlocutrice habituelle de l’auxiliaire de vie de son père dans l’exécution du contrat de travail, … Read more

Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

Cass. Soc. Le 13 Mars 2013.pdf La loi prévoit qu’un employeur ne peut laisser un salarié effectuer une prestation de travail avant que son aptitude à l’occuper l’emploi n’ait été constatée par un médecin du travail (art. R 4624-10 CT), au cours d’une visite médicale d’embauche. Même si le 1er alinéa de l’art. R 4624-10 … Read more

Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

Cass. Soc. 20 Février 2013.pdf Toujours au visa du principe fondamental de “libre exercice d’une activité professionnelle” et de l’art. 1134 du code civil, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence comportant une minoration de l’indemnité financière en fonction des causes de rupture du contrat de travail. … Read more

Vote électronique chez PCA : L’envoi des codes personnels sur la messagerie personnelle des salariés ne garantie pas la confidentialité

Cass. Soc. Le 27 février 2013.pdf Les 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections CP et DP au sein de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique. Pour rejeter la demande d’annulation des élections présentée par l’UL CGT de … Read more

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

CPH Paris le 27 février 2013.pdf C’est une première. Le CPH de Paris a jugé que le travail réalisé dans le cadre d’une incarcération peut être soumis aux règles du code du travail, or, selon l’article 717-3 du code de procédure pénale : “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat … Read more

Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant

Cass Soc le 20 février 2013.pdf L’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l’obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit “compris dans son horaire de travail journalier”, sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d’horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des … Read more

Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en l’espèce par dépôt de conclusions devant la … Read more

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

Cass.Soc le 20 février 2013.pdf Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption … Read more