L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors de … Read more

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

Cass. Soc. Le 30 Janvier 2013.pdf Selon l’article L. 1331-1 CT, une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, … Read more

Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..

Cass Soc Le 27 février 2013 n° 12-18828 PB.pdf Cass. Soc. Le 27 février 2013 n° 12-15807 PB.pdf Depuis la loi du 20 août 2008, le DS doit obligatoirement être choisi parmi les candidats qui ont obtenu au moins 10% des voix au premier tour des dernières élections CE ou DP. La loi prévoit néanmoins la possibilité … Read more

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

Cass Soc 7 Mars 2012.pdf Un VRP contestant notamment un avertissement, saisit un CPH le 23 février 2004. Par un écrit reçu le 5 juillet 2004 au greffe du CPH, le VRP sollicite, en sus, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Par lettre du 26 novembre 2004, l’employeur procéde … Read more

Discrimination : L’employeur peut être contraint de produire les bulletins de salaire d’autres salariés, avant tout procès

Cass Soc 19 Décembre 2012.pdf L’article 145 CPC prévoit que : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Ce texte est … Read more

Quand le juge administratif annule une décision de retrait d’un permis de conduire, le licenciement motivé par la perte du permis est abusif

Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf En vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. En conséquence, est sans … Read more

AT – licenciement nul – réintégration – indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction

CA Paris 19 décembre 2012.pdf Par cet arrêt du 19 décembre 2012, la cour d’appel de Paris (6-1) juge, pour la première fois à notre connaissance, qu’un salarié victime d’un AT et dont le licenciement est nul, à droit en cas de réintégration à la totalité de ses salaires sans aucune déduction. Cette décision est … Read more

Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation

CA Versailles 21 Novembre 2012.pdf On sait que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur (quelle que soit la position prise par le salarié), de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes … Read more

Une réorganisation de la répartition et du rythme du travail est une modification du contrat de travail

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf Lorsqu’un employeur remplace des périodes de garde de 24 heures par des périodes deux fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d’horaires de jour et de nuit, ce changement d’horaires qui constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail est une modification du contrat de … Read more

La requalification en temps plein d’un contrat de travail entraîne paiement de tous les salaires perdus, sans aucune déduction

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une grande société de Télévision avait conclu avec un seul salarié 417 CDD, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d’assistant de réalisation et de réalisateur de télévision. In fine, la cour d’appel de Paris … Read more

La propagande électorale pour le premier tour des élections est réservée aux syndicats

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral, dont la violation justifie à elle seule l’annulation des élections professionnelles. A l’occasion d’élections professionnelles, un tract émanant d’un collectif “hors-CGT” appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l’élection de candidats libres … Read more

L’acceptation d’une modification du contrat n’est jamais implicite et….

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Confirmation de la jurisprudence “Raquin” du 08 octobre 1987. L’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté (accord exprès) et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite. Et : Le principe, en droit du travail, selon lequel, en cas … Read more

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf On sait qu’en matière de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité ou les difficultés économique s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie. Mais qu’est-ce exactement qu’un secteur d’activité ? La société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique et … Read more

Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Avant la loi d’août 2008, des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionnel n’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaient pu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si une irrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou, au contraire, d’empêcher une élection. Aujourd’hui les élections … Read more