L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération
Cass Soc le 20 février 2013.pdf Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors de … Read more