Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire
Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Le non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d’essai, n’a pas pour effet, à lui seul, de rendre la rupture abusive, d’autant que les dispositions qui régissent la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la période d’essai. Mais, … Read more
