Prise d’acte : Attention danger, la chambre sociale absout les employeurs malhonnêtes

Cass Soc 13 juin 2012.pdf Où l’on apprendra que s’il est toujours très grave pour un salarié de s’en prendre aux biens de son employeur (voler son patron quel manque de loyauté…!), il est toujours possible à l’employeur de chaparder le salaire et d’accroître ainsi son patrimoine. Ce n’est pas du vol, mais une simple … Read more

Le 13ème versement d’un salaire annuel, n’a pas le même objet qu’un 13ème mois

Cass. Soc.13 juin 2012.pdf Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause. Ainsi, un treizième mois prévu par un contrat de travail qui constitue une modalité de règlement d’un salaire … Read more

Un salarié déclaré inapte à un emploi non contractuel ne peut être licencié pour inaptitude

CA Paris 14 juin 2012.pdf Cela ressemble à une lapalissade, mais le cas est plus fréquent qu’il n’y parait. En effet, beaucoup de salariés changent de poste au cours de leur carrière sans que jamais ils n’aient accepté formellement les emplois nouveaux. Déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail, au poste de “chauffeur … Read more

Le syndicat doit choisir avec soin le niveau de désignation

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Au terme de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour … Read more

La consommation d’alcool par un salarié n’est pas forcément une faute

Cass Soc 20 juin 2012.pdf En relevant qu’à plusieurs reprises l’employeur avait admis l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées dans l’établissement à l’occasion de la fête des rois et de réunions de fin d’année ou d’anniversaires sur le temps et au lieu du travail, un cour d’appel peut décider que la consommation à une … Read more

Une rupture conventionnelle précédée de 02 avertissements est très fragile

Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il ne peut y avoir de rupture conventionnelle (RC) valable s’il existait un litige antérieur entre le salarié et l’employeur. Mais l’intérêt de l’arrêt tient à la nature du litige. En l’espèce, la RC faisait suite à deux avertissements notifiés au salarié … Read more

Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

Cass Soc 6 juin 2012.pdf En matière de harcèlement moral, les obligations résultant des articles L. 1152-4 CT (prévention du harcèlement moral) et L. 1152-1 CT (harcèlement moral subi par un salarié), sont distinctes. La méconnaissance de chacune d’elles peut-elle ouvrir droit à des réparations spécifiques ? Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau … Read more

La CCN prévue au contrat de travail est toujours opposable à l’employeur

Cass Soc 16 mai 2012.pdf Une salariée avait été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Le renouvellement de l’essai ayant été notifié le 1er novembre 2007, l’employeur a, le 17 janvier 2008, rompu la période d’essai. La … Read more

Les moyens fournis par un employeur aux syndicats doivent être égalitaires

Cass Soc 23 mai 2012.pdf Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de “lien”, les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise dès lors que … Read more

Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?

Cass Soc 30 mai 2012.pdf Le coeur du débat sur l’égalité de traitement entre catégories professionnelles (cadre et non cadre) en matière d’indemnités de préavis et de licenciement, semble tourner autour de la notion de spécificité de situations des catégories comparées. Selon la Cour de cassation le juge doit rechercher si la différence de traitement … Read more

Grève : Qui bloque un camion, ne commet pas nécessairement une faute lourde

Cass Soc 9 Mai 2012.pdf L’article L 2511-1 du code du travail énonce : « La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (…) Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. » Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste … Read more