Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats

TI Saint-Denis 25 octobre 2015.pdf Il est aujourd’hui constant que dans le cadre d’une action en annulation d’un scrutin professionnel, le Tribunal d’instance doit convoquer, en application des articles R 2314-29 et R 2324-25 CT, toutes les parties intéressées à leurs domiciles personnels, à savoir, les syndicats ayant participé au processus électoral, ainsi que les … Read more

Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer

Cass. Soc. le 4 novembre 2015.pdf Dans un arrêt de rejet “Altran Technologies” du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant “une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale“, et qu’en … Read more

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de syndicats peut recueillir directement des adhérents personnes physiques … Read more

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

Cass. Soc. Le 06 octobre 2015.pdf Selon l’art. L 1471-1 CT issu de la loi du 14 juin 2013 « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer … Read more

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

Cass. Soc. le 6 octobre 2015.pdf   Le régime des accidents du travail existe depuis la loi du 9 avril 1898 qui instaure une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire automatique du salarié. Ce dernier bénéficie de prestations comprenant, notamment, un capital ou, au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère. … Read more

Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices

Cass Soc Le 23 septembre 2015.pdf Cass Soc Le 24 septembre 2015.pdf L’article L 6321-1 CT issu de la loi du 4 mai 2004 dispose que “ l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, … Read more

Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ….

Cass. Soc. le 30 septembre 2015.pdf Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé a été accordée dans le cadre d’un motif économique ou d’une inaptitude, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle … Read more

Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?

Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances … Read more

Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour “préparer sa défense”

Cass. Soc. le 03 juin 2015.pdf L’article L 1232-2 CT prévoit que lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation … Read more

La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié

Cass. Soc. 28 mai 2015.pdf Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-13166), la haute juridiction rappelle les conditions qui permettent d’analyser une mutation géographique d’un salarié comme un simple changement des conditions de travail qu’il ne peut refuser ou comme une modification du contrat de travail qu’il doit accepter expressément. En l’espèce le nouveau … Read more

Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour “non respect des droits de la défense”

CP du 25 Mai 2015.pdf Dans une “brève” du 08 novembre 2014 paru sur “Chronique Ouvrière”, nous commentions un arrêt important la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier – rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur l’article 7 de la … Read more

Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Cass Soc Le 15 avril 2015.pdf L’on sait que la rupture conventionnelle ne peut être mise en œuvre qu’après homologation (implicite ou explicite) de l’autorité administrative et qu’en cas de litige de toutes natures le Conseil de prud’hommes est seul compétent même en ce qui concerne la contestation de l’homologation de la convention ou de … Read more

L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. Pour lever tout équivoque, son employeur l’invitait à renouveler le … Read more