Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats
TI Saint-Denis 25 octobre 2015.pdf Il est aujourd’hui constant que dans le cadre d’une action en annulation d’un scrutin professionnel, le Tribunal d’instance doit convoquer, en application des articles R 2314-29 et R 2324-25 CT, toutes les parties intéressées à leurs domiciles personnels, à savoir, les syndicats ayant participé au processus électoral, ainsi que les … Read more