Mise à la retraite d’office : EDF lourdement condamné
CA Paris 26 Janvier 2012.pdf Par cet arrêt du 26 janvier 2012 le pôle 6-8 de la cour d’appel de PARIS juge que le décret du 16 janvier 1954 et les dispositions particulières du statut des salariés de la SA EDF sur lesquels la société se fonde pour placer ses salariés en retraite d’office dès … Read more