L’ancienneté du CDD qui devient un CDI est acquise – cass soc 06 janvier 2011
Ancienneté remonte au CDD.pdf L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 06 janvier 2011 ( n° 09-66219 ci-joint ), apporte une précision utile en ce qui concerne l’ancienneté du CDD qui a été “naturellement ” transformé en CDI par la volonté des parties. La haute Cour juge que lorsque la relation contractuelle … Read more