L’ancienneté du CDD qui devient un CDI est acquise – cass soc 06 janvier 2011

Ancienneté remonte au CDD.pdf L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 06 janvier 2011 ( n° 09-66219 ci-joint ), apporte une précision utile en ce qui concerne l’ancienneté du CDD qui a été “naturellement ” transformé en CDI par la volonté des parties. La haute Cour juge que lorsque la relation contractuelle … Read more

A.T. – prise d’acte – charge de la preuve

AT – Charge de la preuve – cass soc 12 janvier 2011.pdf Prise d’acte de la rupture par un salarié à raison de la survenance d’un accident du travail – charge de la preuve des manquements allégués – Cass soc 12 janvier 2010 n° 09-70838 ” …., il appartient a l’employeur qui considère injustifiée la prise … Read more

Du ” délit d’initié ” du secret médical

CA Versailles 14 décembre 2010.pdf La prohibition du licenciement à raison de l’état de santé est aujourd’hui bien connue, mais de tels licenciements sont très difficiles à débusquer car, il est rare qu’un employeur ne parvienne pas à dissimuler son forfait. Dans ce domaine les principes existent en théorie, tout comme “l’inversion de la charge … Read more

La convocation à l’entretien préalable par Chronopost serait valable….

Cass soc 08 février 2011 n° 09-40027.pdf Selon la Cour de cassation : ” le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de … Read more

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011 L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc…), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir aussi cass soc 02 décembre 2008 n° 07-45540 ), sauf … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole … Read more

La mobilité professionnelle, ne se confond pas avec une clause de mobilité

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Un salarié ne peut refuser un déplacement professionnel s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international, au motif que sa clause de mobilité contractuelle est affectée de conditions invalides. Articles les plus récents Dans la même rubrique Que faire pour véritablement protéger le salarié “protégé” extérieur à … Read more

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

Cass. Soc. 5 décembre 2012.pdf L’on sait que depuis la loi d’août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils peuvent être candidats aux élections des DP (art. L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 CT). Mais la loi reste muette sur l’éligibilité de ces salariés au sein … Read more

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

Cass Soc Le 6 février 2013.pdf Pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour marchandage (art. L. 8231-1 CT), une cour d’appel avait retenu que l’intéressé n’avait formulé aucune critique à l’encontre de la société de travail temporaire concernant la conclusion des contrats de mission, qu’il n’avait pas attrait cette société devant la juridiction … Read more

De l’utilisation avec Bonheur du référé “production” art. 145 CPC et autres

CA Versailles 12 Nov 2013.pdf L’article 145 CPC prévoit que : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Cette disposition peut … Read more

La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

Cour_cass_1_12_2011 Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007. Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le … Read more

Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Dans un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation tranche une question touchant au “principe de séparation des pouvoirs” entre les ordres administratif et judiciaire relative à la portée des motifs d’une décision de refus d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé qui ultérieurement avait pris acte de … Read more