Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique
Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement (selon cet arrêt de la Cour de cassation du 04 juillet 2012), une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle … Read more