La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée

Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit “afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée”, une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées : “Accident en responsabilité (50% ou 100%) : pas de prime pendant … Read more

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par l’employeur dès l’instant où, sans … Read more

Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail

Cass Soc le 17 décembre2014.pdf A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir interrompu le paiement de ses heures … Read more

Le juge d’instance peut “requalifier” des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral

Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. Par un jugement du 19 janvier 2014, le Tribunal se déclarait compétent pour apprécier si certains CDD devaient … Read more

Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf Par un premier arrêt “société Yves Saint-Laurent beauté” du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée par … Read more

Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP

Cass Soc le 10 décembre 2014.pdf La consultation par l’employeur des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d’un salarié victime d’un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, répond-t-elle aux exigences de l’art. L 122-26-10 CT (ancien art. L 122-32-5) qui impose de réunir … Read more

Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage. En l’espèce l’estimation faite par l’employeur prenait en compte une rémunération mensuelle … Read more

De la délicate appréciation de valeur entre : “années d’expérience et niveaux de diplômes”

Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus important que celui attribué aux … Read more

Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul

CA de Paris Le 7 Mai 2014.pdf L’on sait que l’article L 1232-3 CT oblige l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son coté, l’article 07 de la Convention OIT n°158 dispose … Read more

Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière

Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de “discrétion” ou de “confidentialité” qui s’applique même après la rupture du contrat de travail. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour … Read more

Rupture conventionnelle et accident du travail : Ils ont franchi le Rubicon

Cass. Soc. le 30 septembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 30 septembre 2014 (n° 13-16297 PB), la Cour de cassation admet la possibilité d’une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice … Read more

Le régime jurisprudentiel probatoire des heures supplémentaires ne pourrait-il pas être revu ?

Cass. Soc Le 9 juillet 2014.pdf On sait que selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l’employeur de répondre en … Read more