La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée
Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit “afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée”, une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées : “Accident en responsabilité (50% ou 100%) : pas de prime pendant … Read more