Affaire “Benchmark” BPCE suite : La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé

CA lyon Le 21 Février 2014.pdf La méthode d’évaluation dite “Benchmark” (logiciel réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Les impacts indirects de ce système d’évaluation sur la santé des salariés (risques psychosociaux et … Read more

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : ” le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans … Read more

Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

Cass Soc le 12 Novembre 2015.pdf En décembre 2008, un représentant du personnel voyait ses tâches redéfinies et ce sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, sa rémunération mensuelle baissait de 3 153 € brut à 2 000 € à compter du 1er janvier 2009. Le salarié poursuivait l’exécution de son contrat de travail … Read more

Que faire pour véritablement protéger le salarié “protégé” extérieur à l’entreprise ?

Cass soc. 16 janvier 2019 Pb Dans un arrêt de rejet du 16 janvier 2019 PB (n° 17-27685 ci-joint) les fées du quai de l’horloge se sont penchées pour la première fois sur le berceau du Défenseur syndical mais, peu attendries par le bel enfant “holando-macronien”, elles maintiennent leur curieuse idée selon laquelle“il appartient au salarié … Read more

” Rupture sur rupture ne vaut ” : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

Cour d’appel de MONTPELLIER 02 février 2011.pdf Le 13 novembre 2008, un salarié et un employeur conviennent d’une rupture conventionnelle à effet du 30 novembre 2008, qui est envoyée à l’administration du travail pour homologation. Croyant peut être l’homologation tacite acquise ( par le silence de l’inspecteur du travail ou parce que les refus sont … Read more

Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

cass soc 22 juin 2011.PDF En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions (il s’agit d’une précision importante, … Read more

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011 Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel pour les membres élus au … Read more

Forfait jours : L’accord cadre “chimie” du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un “grand coup”. Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord collectif qui institue le … Read more

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

Maladie et EP – Cass Soc 15 février 2012.pdf Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute. Au terme de l’art. L 1332-2 CT : “Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet … Read more

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

CA Paris 22 février 2012.pdf DGT 30 juillet 2012.pdf Une circulaire du 30 juillet 2012 (en annexe) précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous les salariés protégés et pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours. … Read more

Au nom de “l’égalité de traitement”, un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif … Read more

Où il se révèle que l’Union des Syndicats Anti-précarité (SAP) est bien une véritable organisation syndicale

Cass Soc Le 04 décembre 2013.pdf Dans un commentaire, publié sur le site Chronique Ouvrière le 06 décembre 2012 à propos d’un arrêt Cass soc du 15 novembre 2012 (SAP c/ CGT n° 12-27315 PB) qui avait rejeté le pourvoi du SAP contre un jugement du TI de Paris 15ème qui lui refusait le droit de … Read more

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation. Et il résulte de ce même texte que la rupture conventionnelle ne peut être … Read more

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel,
le CPH de POISSY accueille le raisonnement

CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif. Ainsi, les différences organisées par … Read more