On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011 Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel pour les membres élus au … Read more

Forfait jours : L’accord cadre “chimie” du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un “grand coup”. Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord collectif qui institue le … Read more

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

Maladie et EP – Cass Soc 15 février 2012.pdf Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute. Au terme de l’art. L 1332-2 CT : “Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet … Read more

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

CA Paris 22 février 2012.pdf DGT 30 juillet 2012.pdf Une circulaire du 30 juillet 2012 (en annexe) précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous les salariés protégés et pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours. … Read more

Au nom de “l’égalité de traitement”, un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : “Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif … Read more

Où il se révèle que l’Union des Syndicats Anti-précarité (SAP) est bien une véritable organisation syndicale

Cass Soc Le 04 décembre 2013.pdf Dans un commentaire, publié sur le site Chronique Ouvrière le 06 décembre 2012 à propos d’un arrêt Cass soc du 15 novembre 2012 (SAP c/ CGT n° 12-27315 PB) qui avait rejeté le pourvoi du SAP contre un jugement du TI de Paris 15ème qui lui refusait le droit de … Read more

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation. Et il résulte de ce même texte que la rupture conventionnelle ne peut être … Read more

Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI

Cass Soc le 11 Mars 2015.pdf L’on savait déjà qu’il est possible pour un intérimaire d’obtenir la requalification de son contrat de mission directement vers l’ETT lorsque, notamment, le contrat ne comporte pas l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L1251-16 du CT. Mais ceci concerne t-il toutes les mentions ou seulement les plus essentielles ? … Read more

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel,
le CPH de POISSY accueille le raisonnement

CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif. Ainsi, les différences organisées par … Read more

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

Cour_cass__chamb_soc _29 nov 2011 S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur … Read more

QPC : PSE – nullité – réintégration – salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

Cass Soc 1 février 2012.pdf L’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté de la possibilité d’obtenir leur réintégration, en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi porte-t-elle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ? Jugée sérieuse, la Cour de cassation vient de transmettre cette question au contrôle … Read more

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au JO n°0066 du 17 mars 2012. Le décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice. Il fixe les … Read more

La CGC pouvant présenter des candidats en cas de collège unique, son score s’apprécie sur l’ensemble des établissements d’une entreprise pour la nomination d’un RS central

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Lorsque les élections des membres du CE d’entreprise ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats. Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans … Read more

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme “collège employeur” quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et “juge employeur” pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more