Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit
Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf “Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été … Read more