Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011 L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc…), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir aussi cass soc 02 décembre 2008 n° 07-45540 ), sauf … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Alain HINOT Articles de cet auteur Prud’hommes : le nouveau monopole … Read more

La mobilité professionnelle, ne se confond pas avec une clause de mobilité

Cass Soc 11 juillet 2012.pdf Un salarié ne peut refuser un déplacement professionnel s’inscrivant dans le cadre habituel de son activité de consultant international, au motif que sa clause de mobilité contractuelle est affectée de conditions invalides. Articles les plus récents Dans la même rubrique Que faire pour véritablement protéger le salarié “protégé” extérieur à … Read more

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

Cass. Soc. 5 décembre 2012.pdf L’on sait que depuis la loi d’août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils peuvent être candidats aux élections des DP (art. L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 CT). Mais la loi reste muette sur l’éligibilité de ces salariés au sein … Read more

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

Cass Soc Le 6 février 2013.pdf Pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour marchandage (art. L. 8231-1 CT), une cour d’appel avait retenu que l’intéressé n’avait formulé aucune critique à l’encontre de la société de travail temporaire concernant la conclusion des contrats de mission, qu’il n’avait pas attrait cette société devant la juridiction … Read more

De l’utilisation avec Bonheur du référé “production” art. 145 CPC et autres

CA Versailles 12 Nov 2013.pdf L’article 145 CPC prévoit que : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Cette disposition peut … Read more