La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun
Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que “la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au … Read more