Un syndicat peut librement élaborer ses statuts et définir ses programmes d’action, c’est heureux
Cass Soc du 17 Avril 2013.pdf Par un jugement du 17 avril 2012, le Tribunal d’instance de Lille déclarait valables les listes de candidats du syndicat “Les Anonymes de l’intérim” (anciennement syndicat UNSA Manpower France) pour les élections professionnelles au sein de la société Manpower. Pourtant la société prétendait que le syndicat n’avait pas deux … Read more